Santé, Sécurité, Habitat
Permis de louer
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Depuis le 01/10/2019, le dispositif d’ « autorisation préalable de mise en location » ou « permis de louer », issu de la loi ALUR, est mis en place sur plusieurs secteurs définis sur les villes de Roanne et de Riorges.
Cela fait donc un peu plus de 2 ans que ce dispositif est en place et de nombreux propriétaires n'ont toujours pas effectué les démarches administratives de mise en location de leurs biens.
Pourquoi un tel dispositif ?
On considère en France que l'installation électrique de 2 logements sur 3 n'est pas conforme aux règles de sécurité. Plusieurs centaines de logements sont considérés comme indignes et que 30% des ménages sont en précarité énergétiques dans des logements énergivores.
L’objectif de ce dispositif est donc de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, et de permettre la mise sur le marché de logements locatifs garantissant la santé et la sécurité des occupants et répondant aux normes de décence.
A qui s'adresse ce dispositif ?
Tout propriétaire bailleur privé, possédant un logement de plus de 15 ans situés dans les périmètres concernés, doit, avant la mise en location ou avant toute nouvelle location (nouveau locataire), déposer en mairie de Roanne ou de Riorges une demande d’autorisation préalable de mise en location. Le dossier est composé du formulaire CERFA 15652*01 complété, accompagné des diagnostics techniques immobiliers obligatoires pour ledit logement. L’administration dispose d’un mois de délai pour instruire la demande et délivrer un avis. Il est précisé que l’absence de réponse passée ce délai vaut accord tacite.
Sont exclus du champ d’application de ce dispositif tous les logements dont la construction date de moins de 15 ans au moment du dépôt de la demande, les logements ayant fait l’objet d’une réhabilitation globale avec autorisation d’urbanisme de moins de 15 ans également , ainsi que les logements conventionnés ANAH, les résidences secondaires ou les logements loués sous forme de locations temporaires ( meublés de tourisme, par ex)
Des sanctions sont-elles prévues ?
Des sanctions sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations.
- Une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros si un logement est mis en location sans avoir déposé de demande d’autorisation préalable.
- Une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros, en cas de mis en location d’un logement ayant fait l’objet d’un refus de demande d’autorisation préalable.
Pour tous renseignements sur le permis de louer pour la ville de ROANNE, contactez le service SASPDD VDR au 04 77 23 21 00 ou 04 77 23 47 11 ou à l’adresse mail permisdelouer@ville-roanne.fr .
Pour la ville de RIORGES, votre contact est permisdelouer@riorges.fr.