A partir du 1er octobre 2019, les propriétaires d'un bien immobilier situé sur la zone indiquée sur le plan ci-dessous devront obtenir un permis de louer pour tout nouveau bail signé avec de nouveaux locataires.

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Comment déposer une demande d’autorisation de Permis de louer ?

  1. Le propriétaire télécharge et remplit le formulaire CERFA 15652*01 et il fait établir le(s) diagnostic(s) obligatoire(s) mentionné(s) dans le formulaire par des professionnels certifiés.
    Les diagnostics à fournir obligatoirement au locataire varient selon votre cas, il y en a entre 3 et 6 :
    • Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
    • Un mesurage de la Surface habitable (selon la Loi Boutin)
    • L'ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
    • Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb, aussi appelé diagnostic plomb, si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
    • Le Diagnostic Termites : si votre bien est localisé dans une zone classée à risque selon un arrêté préfectoral.
    • Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : pour les baux signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas.
    Ces diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Le propriétaire prend en compte les remarques annotées. 
  2. Le propriétaire transmet les documents remplis à  la Ville de Roanne par mail  : permisdelouer@ville-roanne.fr  ou par courrier au service Sécurité Accessibilité Santé Publique et Développement Durable (SASPDD).
  3. La Ville de Roanne transmet un récépissé (accusé de réception) au demandeur  dès réception du dossier complet. la Ville de Roanne dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'envoi du récépissé, pour l'instruction du dossier. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée pour évaluer l'état et la conformité du bien.
  4. La Ville de Roanne informe le demandeur de sa décision : avis favorable / avis favorable sous conditions / défavorable. Si nécessaire, une deuxième visite pourra être effectuée pour vérifier la réalisation des travaux.
  5. Le cas échéant, la décision de refus pour indécence est transmise à la CAF.

Une nouvelle demande d’autorisation de Permis de louer doit être réalisée à chaque signature de bail avec de nouveaux locataires.

Louer sans permis : quelles sanctions ?

Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations.

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros si un logement est mis en location sans avoir déposé votre demande d’autorisation préalable.
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros, si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a été rejetée.

 

Contacts

Service Sécurité Santé Publique
Centre Administratif Paul Pillet - Place de l’Hôtel de Ville
42300 Roanne
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30