État des risques

L’état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.

Comment remplir l’état des risques ?

ou

  • Adressez-vous au service Sécurité Santé Publique de la Ville de Roanne au 3ème étage du centre administratif Paul Pillet.

Informations sur les sinistres

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Le vendeur ou le bailleur doit dire si à sa connaissance le bien a été indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle (c’est à dire durant la période où il est propriétaire, et le cas échéant sur la base de la déclaration écrite qui lui a été remis au moment de la vente du bien). Il peut se renseigner auprès de son assureur.

Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.