Meublé de tourisme

La loi oblige les propriétaires de meublés de tourisme à  remplir un formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée, Roanne en l'occurence. Cette déclaration  fait l’objet d’un accusé de réception. Elle précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • Des meubles;
  • Une literie;
  • Une gazinière ou des plaques chauffantes;
  • Un réfrigérateur;
  • Des ustensiles de cuisine.

La démarche est la même lorsqu'il s'agit de déclarer la location d'une chambre d'hôte, le formulaire est cependant différent.

Ville concernée

Les informations proposées sur cette page concernent uniquement les habitants de la Ville de Roanne.

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