Qui ?

Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d'activité, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) doit déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. 

Quand ?

Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois avant la date prévue pour le début de la vente. 

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15000 €.

Formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

Une déclaration préalable à une vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au bureau des Affaires Commerciales.

Envoi postal : Mairie de Roanne - service Affaires Commerciales - place de l'Hôtel de Ville - BP 90512 - 42328 ROANNE Cedex

Guichet Commerce : Mairie de Roanne - service Affaires Commerciales - place de l'Hôtel de Ville - ouvert au public de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi

À noter

La durée maximale d'une vente en liquidation est de 2 mois mais est réduite à 15 jours lorsqu'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité. 

Report de la liquidation : le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer le service Affaires Commerciales par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première. Lorsque l'évènement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer le service Affaires Commerciales.

Et après?

Un récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré au plus tard dans les 15 jours.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

Ville concernée

Les informations proposées sur cette page concernent uniquement les habitants de la Ville de Roanne.

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