Où faire une déclaration conjointe de changement de nom ?

La déclaration s’effectue à la mairie de la commune où demeure l’enfant.

Pour Roanne, elle sera enregistrée au service État civil de la mairie.

Qui peut faire la démarche ?

Les deux parents doivent se présenter ensemble au service État-Civil.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Quels documents fournir ?

  • L'acte de naissance récent de l’enfant;
  • Les pièces d’identité des parents;
  • Le livret de famille;
  • Le consentement écrit du mineur de plus de 13 ans, s’il ne peut être présent.

Quel est le choix du nom ?

S'il s'agit du premier enfant

Les parents peuvent choisir :

  • soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
  • soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d'autres enfants ensemble

Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis-Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.

Conséquences du changement de nom

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

  • aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
  • aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement de nom après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le livret de famille est mis à jour.

Pour gagner du temps,
consultez le temps d'attente estimé :

LUNDIMARDIMERCREDIJEUDIVENDREDISAMEDIDIMANCHE
8h-12hMOYENNEMOYENNEFAIBLEFAIBLEMOYENNEFERMÉ
12h-13h30FERMÉ
13h30-17h30ÉLEVÉEFAIBLEÉLEVÉEFAIBLEÉLEVÉE

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ou la Ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Ville concernée

Les informations proposées sur cette page concernent uniquement les habitants de la Ville de Roanne.

Vous n'habitez pas à Roanne ? Contactez directement votre commune.