Où faire rectifier un acte d'état civil  en cas d'erreur matérielle ou de double tiret sur un double nom ?

  • Acte établi en France

La demande de rectification matérielle (prénom mal orthographié, suppression du double tiret par exemple) doit être déposée auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de la commune qui détient l'acte.

  • Acte établi à l'étranger

La demande doit être déposée auprès du service central d'état-civil du Ministère des affaires étrangères

Comment demander la rectification ?

La demande de rectification doit comporter :

  • l'objet de la demande en utilisant le formulaire de rectification d'une erreur matérielle,
  • la copie intégrale de l'acte ou des actes à rectifier,
  • les justificatifs demandés dans le formulaire,
  • la photocopie de votre pièce d'identité

 Pour les actes enregistrés à Roanne, la demande devra être adressée à Monsieur Le Maire - Service Etat Civil - BP 90512 - 42328 ROANNE cedex.

Où faire rectifier une erreur substantielle (erreur de filiation) ?

Toute demande concernant une erreur ou une omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Comment demander la rectification ?

Il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou du lieu de l'acte.

Pour gagner du temps,
consultez le temps d'attente estimé :

LUNDIMARDIMERCREDIJEUDIVENDREDISAMEDIDIMANCHE
8h-12hMOYENNEMOYENNEFAIBLEFAIBLEMOYENNEFERMÉ
12h-13h30FERMÉ
13h30-17h30ÉLEVÉEFAIBLEÉLEVÉEFAIBLEÉLEVÉE

Contacts

Service Etat-Civil/Elections
Centre Administratif Paul Pillet - Place de l’Hôtel de Ville
42300 Roanne