Où faire rectifier un acte d’état civil  en cas d’erreur matérielle ou de double tiret sur un double nom ?

En attente du décret d’application suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, nous vous tiendrons informés dans les meilleurs délais.

 

Comment demander la rectification ?

 

Pour demander la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil,  vous devez remplir le formulaire téléchargeable et l’adresser avec tous les justificatifs demandés au Maire de la commune qui détient l’acte concerné.

Pour les actes enregistrés à Roanne : Monsieur Le Maire – Service Etat Civil – BP 90512 – 42328 ROANNE cedex.

 

Où faire rectifier une erreur substantielle (erreur de filiation) ?

Toute demande concernant une erreur ou une omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Comment demander la rectification ?

Il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou du lieu de l'acte.

Pour gagner du temps,
consultez le temps d'attente estimé :

LUNDIMARDIMERCREDIJEUDIVENDREDISAMEDIDIMANCHE
8h-12hMOYENNEMOYENNEFAIBLEFAIBLEMOYENNEFERMÉ
12h-13h30FERMÉ
13h30-17h30ÉLEVÉEFAIBLEÉLEVÉEFAIBLEÉLEVÉE

Ville concernée

Les informations proposées sur cette page concernent uniquement les habitants de la Ville de Roanne.

Vous n'habitez pas à Roanne ? Contactez directement votre commune.