Le centre administratif ouvre ses portes au public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Pour toute démarche à faire auprès du service ETAT CIVIL, il vous faut PRENDRE RENDEZ-VOUS au préalable en ligne sur ce lien ou sur l’application mobile Roanne l'Appli. 
Toute demande d'acte de mariage, de naissance ou de décès est à faire en ligne sur le site service-public.fr. Une permanence téléphonique est assurée durant les heures d’ouverture.

Où s'adresser ?

Vous habitez Roanne ? Vous devez vous adresser au service État-Civil de la Mairie. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.   Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
Cependant la légalisation de signature n’est pas automatique.

Conditions à remplir

  • être domicilié à Roanne
  • être présent et signer devant l’agent
  • texte rédigé en français ou accompagné d’une traduction française faite par un traducteur assermenté

Cas pour lesquels le Maire ou l'agent est tenu de légaliser la signature

  • formalité prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle (ambassade, consulat …)    

 

Cas pour lesquels le Maire ou l’agent n’est pas tenu de légaliser la signature

  • écrit irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent
  • écrit susceptible de porter préjudice à des tiers
  • écrit contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • signature donnée en blanc seing
  • écrit relatif à un véhicule à moteur
  • écrit relatif à une prise en charge financière 
  • (liste non exhaustive)    

Pièces à fournir

  • pièce d’identité (carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou périmée avec récépissé de renouvellement)
  • justificatif de domicile (quittance loyer, facture EDF, téléphone fixe ou portable …)
  • justificatif de l’autorité officielle (ambassade, consulat …) demandant la légalisation de signature.

Quel est le délai ?

La légalisation est effectuée immédiatement.

Quel est le coût ?

La démarche est gratuite si elle est réalisée à la mairie mais payante si elle est réalisée devant un notaire.

Ville concernée

Les informations proposées sur cette page concernent uniquement les habitants de la Ville de Roanne.

Vous n'habitez pas à Roanne ? Contactez directement votre commune.