Nouveaux horaires de la Police Municipale : du lundi au vendredi de 9h à 17h (non stop).

 

Le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile.

La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Quelles sont les pièces à présenter ?

  • un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
  • pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif du pedigree,
  • le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois)
  • l'attestation d'aptitude du propriétaire délivrée par un éducateur canin agrée,
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Quels chiens sont concernés par le permis de détention ?

Chiens de 1ère catégorie

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls),
  • Tosa.

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
    La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Qui délivre le permis de détention ?

Le permis est délivré par arrêté municipal. Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Quelle est sa durée de validité ?

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Combien coûte le permis de détention ?

Le permis de détention est gratuit.

Sanctions encourues

  • En cas de non déclaration du chien en mairie : jusqu’à 750 € d’amende
  • En cas de non présentation du permis de détention : jusqu’à 450 € d’amende

Ville concernée

Les informations proposées sur cette page concernent uniquement les habitants de la Ville de Roanne.

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