Crise sanitaire COVID 19 : Position des entreprises vis-à-vis de leurs engagements avec Roannais Agglomération

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 en cours, les prestations que vous deviez réaliser pour le compte de Roannais Agglomération peuvent se trouver très fortement impactées.

Afin de permettre aux services de Roannais Agglomération de répondre au mieux à cette situation délicate, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer la situation de votre société dans ce contexte :

  • Vous avez des difficultés à respecter les délais contracutels : Dans ce cas, vous devez vous manifester auprès de Roannais Agglomération (si ce n’est pas encore déjà fait) et formuler une demande écrite et argumentée pour bénéficier du dispositif de prolongation automatique du délai d’exécution durant la période de la crise sanitaire ;
  • Vous êtes dans l’impossibilité partielle ou totale d’exécuter le marché ou le bon de commandes, soit en raison de l’absence de moyens suffisants ou en raison d’une mobilisation de moyens trop important faisant peser une charge manifestement excessive sur votre entreprise : Vous devez vous manifester auprès de Roannais Agglomération et dûment justifier par écrit être dans l’une des deux situations. Sur la base du justificatif fourni et détaillllé, Roannais Agglomération n’appliquera pas les sanctions contractuelles pour ce motif ;
  • Vous avez fait l’objet d’une annulation partielle ou totale d’un bon de commandes de la part de Roannais Agglomération : si cette annulation est la conséquence des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermeture de bâtiments…), vous devez dûment justifier auprès de Roannais Agglomération les dépenses engagées : elles doivent être directement imputables à l’exécution du bon de commande annulé pour être payées ;
  • Vous avez fait l’objet d’une annulation partielle ou totale d’une prestation forfaitaire : vous devez dûment justifier auprès de Roannais Agglomération les dépenses engagées (elles doivent être directement imputables à l’exécution du marché pendant cette période) afin de réaliser ensuite une modification au contrat ;

Toutes les correspondances relatives aux effets de la crise sanitaire actuelle sur les prestations que vous réalisez pour le compte de Roannais Agglomération, si ce n’est pas encore déjà fait auprès des services gestionnaires, devront être transmises dans les plus brefs délais et par courriel au service Achats publics, qui centralise les démarches :

commandepublique@roannais-agglomeration.fr

Afin de permettre un traitement rapide de votre demande, le courriel devra en outre préciser :

  • Le numéro de marché ou de bon de commandes
  • L’objet du marché ou du bon de commandes
  • La situation dans laquelle votre entreprise se trouve ,
  • L’ensemble des justificatifs liées à votre situation.

La publication en ligne des marchés de Roannais Agglomération et de la Ville de Roanne vise d’une part à concilier le respect du cadre réglementaire et de la recherche de la qualité dans notre politique d'achats, et d’autre part à faciliter et élargir l'accès à la commande publique.

Cet espace marchés publics vous permet également, via un site sécurisé, de prendre connaissance des consultations en cours, en visualisant les avis d'appels publics à la concurrence, en téléchargeant les dossiers de consultation des entreprises (DCE), en déposant une réponse électronique, et en consultant les avis d'attribution.

Vous avez de plus la possibilité de vous inscrire gratuitement en quelques clics à notre système d'alerte afin de recevoir directement par mail un lien vers les consultations qui vous intéressent.

Les trois grands principes de la commande publique

  • La liberté d’accès à la commande publique
  • L’égalité de traitement des candidats
  • La  transparence des procédures

Les seuils de procédures de passation des achats

Depuis le 1er janvier 2020, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,  les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

  • 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services agissant en tant que pouvoir adjudicateur ;
  • 428 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (= opérateurs de réseaux) ;
  • 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.

En dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon une  procédure adaptée dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et des principes fondamentaux liées à la passation des achats publics.

Certains marchés publics peuvent par ailleurs être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions de l’article 2122-1 du Code de la commande publique susvisé.

Quels documents fournir pour constituer le dossier de candidature

La liste des documents demandés par l’acheteur et le formalisme de signature de ceux-ci, se trouvent soit dans l’avis d’appel public à la concurrence soit dans le règlement de consultation.

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Dispense de fournir certains documents (tels que demandés par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation) :

  • si vous avez déjà déposé et mis à jour ces documents sur la plateforme de dématérialisation AWS de l’acheteur public
    Ou
  • Si vous avez déjà répondu dans l’année à une consultation de l’acheteur public (attention liasses fiscales et sociales à mettre à jour tous les 6 mois et extrait K-bis de moins de 3 mois à transmettre pour postuler à un marché public)

Il est aussi possible de fournir le DUME (Document unique de marché européen) à la place des DC1 et DC2. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Pour plus de renseignements, cliquer sur le logo « DUME » sur nos avis de publicité ou consulter le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/

Le DUME peut être directement établi sur la plate-forme de dématérialisation. Pour renseigner votre DUME, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme et de choisir le DUME comme modalité de réponse.

Le DUME est REUTILISABLE (à créer une fois pour toute si vous le souhaitez, mais à mettre à jour suivant l’évolution de vos données financières, techniques, administratives…), quel que soit le profil d’acheteur sur lequel il a été créé, ce qui permet de ne pas avoir à le renseigner en totalité à chaque nouvelle consultation.

A noter que le DUME et les DC1/DC2 sont deux solutions alternatives, si le candidat fait le choix du DUME (solution conseillée par l’acheteur), il n’a pas à utiliser les formulaires DC1/DC2 et inversement.

Simplifiez-vous les marchés publics

100% des consultations de marchés publics sont dématérialisées au niveau national depuis le 1er Octobre 2018.

Tous les échanges se font par voie électronique et le dépôt d'offre papier est interdit (sauf copie de sauvegarde). La dématérialisation des marchés publics permet des gains de temps, des économies de frais d'envoi, la réception immédiate des informations et une complète traçabilité des échanges.
Rendez-vous sur : http://marchespublics.loire.fr/ pour télécharger les dossiers et poser vos questions.

Le certificat de signature électronique

Si ce n'est pas encore fait équipez-vous dès à présent d'un certificat qualifié elDAS (norme européenne) auprès d'une autorité de certification. Le délai d'obtention est compris entre 15 jours et le mois.

 

Les marchés de Roannais Agglomération

 

Les marchés de la Ville de Roanne