Périmètre Agricole Et Naturel

La démarche 

Depuis 2005, les Départements ont la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains*. Cette politique est couramment abrégée par le terme "PAEN" (pour Périmètre Agricole Et Naturel)**. Elle se traduit par la mise en place d'un périmètre de protection associé à un programme d'actions.

* La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux attribue aux départements la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (Art. L113-15 à 28 du Code de l’Urbanisme).

**Dans la Loire le dispositif est appelé PAEN, mais l'abréviation peut varier selon les départements (PEAN, PPEANP, PENAP....).

Le périmètre de protection

Une fois en vigueur, le périmètre PAEN est annexé aux documents d'urbanisme communaux qui doivent le respecter. Le périmètre PAEN ne concerne que les parcelles classées en zone A (agricole) ou N (naturelle) des documents d'urbanisme. Les parcelles protégées par le PAEN doivent alors rester classées A ou N et ne peuvent plus être ouvertes à l'urbanisation lors des futures révisions.

Le programme d'actions

Un programme d'actions est également mis en place pour valoriser et dynamiser les espaces protégés et les activités qui y sont liées. Adapté aux problématiques du territoire, le programme d'actions peut aborder de multiples thématiques (économie, environnement, communication...).

Le PAEN Ouest Roannais

Historique

Ces dernières décennies, l'Ouest de Roanne s'est fortement urbanisé, principalement sur la plaine et les coteaux. Un tel étalement urbain a engendré de nombreuses gênes, tant sur les espaces agricoles (morcellement ou mitage du parcellaire, enclavement des sièges d'exploitations, conflits d'usage, de voisinage, rétention ou spéculation sur des terrains agricoles...) que sur les espaces naturels (coupure de corridors écologiques, artificialisation des sols, perte de réservoirs de biodiversité...).

Afin de limiter les impacts de cette urbanisation sur les espaces agro-naturels, le SCoT Roannais et le Département ont encouragé les communes soumises à cette pression urbaine à recourir aux périmètres de protection PAEN. Les communes situées sur les axes très impactés de la RD8 et de la RD9 ont répondu favorablement.

Les 11 communes concernées par le projet sont : Ambierle, Lentigny, Ouches, Pouilly les Nonains, Renaison, Saint Alban les Eaux, Saint André d’Apchon, Saint Haon le Châtel, Saint Haon le Vieux, Saint Jean Saint Maurice sur Loire, Villemontais.

État d'avancement

Un important travail mené par Roannais Agglomération en tant qu’opérateur local dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage avec le Département de la Loire a été réalisé depuis 2013 :

2013/2014 : diagnostic et analyse des enjeux agricoles et environnementaux

2014/2015 : définition du périmètre et du programme d'actions en concertation avec les élus locaux, la profession agricole, les acteurs de l’environnement et les partenaires institutionnels

2015 : validation du projet par les communes (délibération), par la Chambre d'Agriculture et par le SCoT Roannais (avis)

Le projet a ensuite été soumis à enquête publique du 19 octobre au 19 novembre 2015 (documents consultables 1 an sur le site du Département).

2016 : Mise en place des premières actions du programme

Détails du projet

Le périmètre préserve de l'urbanisation environ 10 000 hectares d'espaces agricoles et naturels. Il présente une continuité et une cohérence entre les communes et respecte les orientations du SCoT Roannais (limites à l’urbanisation des bourgs et des hameaux, coupures urbaines respectées, prise en compte des corridors écologiques...).

Concernant le programme d'actions, le territoire bénéficie en priorité des actions menées par le Département (remise en culture de parcelles abandonnées, réglementations des boisements, plantations de haies...). À celles-ci s’ajouteront une douzaine d’actions portées par Roannais Agglomération d’ici à 2020 qui répondront à 4 objectifs :

• Préserver les milieux naturels et la biodiversité,
• Soutenir l’économie agricole locale,
• Faciliter le travail des exploitants,
• Améliorer la relation agriculteur-citadin.

Il est entré en vigueur le 7 mars 2016 suite à la délibération du Conseil Départemental.