Changement de nom pour un mineur

Si le jour de la déclaration de naissance, le nom d’un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom d’un enfant mineur est possible, uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant de manière différée, et postérieurement à la déclaration de naissance.

Pour réaliser votre démarche, vous devrez vous rendre au service état-civil situé à l’Espace Congrès ( à partir du 12/12/2022 et ce jusqu’à la fin des travaux du centre administratif). HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE : Du lundi au jeudi : 9h-12h 13h30-16h / Vendredi : 9h-12h.

Où faire une déclaration conjointe de changement de nom ?

La déclaration s’effectue dans toute mairie. 

Pour Roanne, elle sera enregistrée au service État civil de la mairie.

Qui peut faire la démarche ?

Les deux parents doivent se présenter ensemble au service État-Civil.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Quels documents fournir ?

  • L'acte de naissance récent de l’enfant;
  • Les pièces d’identité des parents;
  • Le livret de famille;
  • Le consentement écrit du mineur de plus de 13 ans, s’il ne peut être présent.

Quel est le choix du nom ?

S'il s'agit du premier enfant

Les parents peuvent choisir :

  • soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
  • soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d'autres enfants ensemble

Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis-Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.

Conséquences du changement de nom

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

  • aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
  • aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement de nom après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le livret de famille est mis à jour.

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ou la Ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.