Certificats de concubinage et d'hérédité

Certificat de concubinage - Certificat d’hérédité

Certificat de concubinage

La Ville de Roanne n'établit pas de certificat de concubinage, une attestation sur l'honneur suffit. 

Certificat d'hérédité

La ville de Roanne ne délivre pas de certificats d’hérédité.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.