Demander une attestation d'accueil

Une personne de nationalité étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune de Roanne et souhaitant accueillir un ressortissant non européen pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).  La présence du demandeur est obligatoire pour remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil, puis pour le retirer.

QUI PEUT ETRE ACCUEILLI ?

Tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

QUELLES SONT LES PIECES À FOURNIR ?

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

1- Un justificatif d’identité au nom du déposant (demandeur)

  • Le demandeur est français : Carte nationale d’identité ou passeport
  • Le demandeur est étranger :
    • Pour les ressortissants européens : passeport ou carte d’identité
    • Pour les ressortissants étrangers hors UE : titre de séjour en cours de validité et à l’adresse actuelle

    2-Justificatifs de domicile de l’hébergeant (originaux et copies)

    • Pour un propriétaire :
      • Titre de propriété ou à défaut attestation de propriété
      • Derniers avis de taxes foncières
    • Pour un locataire : bail et quittance de loyer du mois en cours
    • Dans tous les cas :
      • Facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, téléphone fixe...) 
      • Attestation d’assurance multi-risques habitation en cours de validité
      • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les invités dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

      3- Justificatifs de ressources de l’hébergeant (originaux et copies)

      Documents pouvant justifier des ressources :

        • Dernier avis d’impôt sur le revenu
        • Bulletins de salaires (3 derniers mois)
        • Attestation de versement de Pôle Emploi
        • Attestation de versement des indemnités journalières CPAM et le cas échéant de caisse complémentaire
        • Avis de pension
        • Attestation comptable (bénéfices nets dégagés sur les 3 derniers mois et/ou émoluments)
        • Avis de situation sur les revenus nets délivré par l’URSSAF

      Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés en fonction de la situation personnelle de l’hébergeant.

      Information :

      L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour pour le cas où l’hébergé n’y pourvoirait pas. Il doit disposer de ressources suffisantes d’un montant supérieur ou égal à 1000€ net par mois. Les revenus pris en compte sont des revenus stables issus d’une activité professionnelle ou assimilés. Peuvent être également retenus ceux procurés par la gestion d’un patrimoine ou la retraite.

      Sont donc exclus les allocations familiales, l’APL, les revenus de solidarités (RSA, ASP…)


      4- Informations concernant l’hébergé

      Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

      Vous devez indiquer des dates d’arrivée et de départ prévus qui doivent strictement coïncider avec celles du séjour figurant sur le visa.

       

      Si l’invité est un enfant mineur non accompagné par son représentant légal (père, mère ou tuteur) : le demandeur devra produire une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant ainsi que la personne à laquelle ils confient la garde temporaire, dont l’identité devra être celle du demandeur.

      Une assurance santé prenant en charge les dépenses médicales et d’hospitalisation, y compris d’aide sociale, pour les soins susceptibles d’être réglés en France est obligatoire. La couverture minimale est de 30.000 €. Il convient d’indiquer qui du demandeur ou de l’hébergé la souscrira.

       

      QUEL EST LE COÛT ?

      L'attestation d'accueil coûte 30€.

      Cette somme est à régler par timbre fiscal à fournir lors du dépôt du dossier.

      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet : timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.

      Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

       

      QUEL EST LE DÉLAI ?

      La délivrance n’est pas immédiate.

      Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

      Après analyse de votre dossier, et si vous remplissez les conditions demandées, votre demande sera visée par un élu de la ville dans un délai de 30 jours maximum.

       

      OÙ EFFECTUER LA DEMANDE ?

      Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet du service Etat Civil. Vous devez le remplir et le signer sur place.

      Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

      Service Etat-Civil – Espace congrès 04.77.23.77.99

      Lundi au jeudi 09h/12h – 13h30/16h

      Vendredi 09h-12h

       

      QUE FAIRE EN CAS DE PERTE DE L’ATTESTATION D’ACCUEIL ?

      Vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les documents justificatifs ainsi que le timbre fiscal.