Faire rectifier un acte d'état civil

Pour réaliser votre démarche, vous devrez vous rendre au service état-civil situé à l’Espace Congrès ( à partir du 12/12/2022 et ce jusqu’à la fin des travaux du centre administratif). HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE : Du lundi au jeudi : 9h-12h 13h30-16h / Vendredi : 9h-12h. 

Où faire rectifier un acte d'état civil  en cas d'erreur matérielle ou de double tiret sur un double nom ?

• Acte établi en France

La demande de rectification matérielle (prénom mal orthographié, suppression du double tiret par exemple) doit être déposée auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de la commune qui détient l'acte.

Pour toute démarche à faire auprès du service ETAT CIVIL, il vous faut PRENDRE RENDEZ-VOUS au préalable en ligne sur ce lien. Une permanence téléphonique est assurée durant les heures d’ouverture.

• Acte établi à l'étranger

La demande doit être déposée auprès du service central d'état-civil du Ministère des affaires étrangères

Comment demander la rectification ?

La demande de rectification doit comporter :

• l'objet de la demande en utilisant le formulaire de rectification d'une erreur matérielle,
• la copie intégrale de l'acte ou des actes à rectifier,
• les justificatifs demandés dans le formulaire,
• la photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité. 

 Pour les actes enregistrés à Roanne, la demande devra être adressée à Monsieur Le Maire - Service Etat Civil - BP 90512 - 42328 ROANNE cedex.

Où faire rectifier une erreur substantielle (erreur de filiation) ?

Toute demande concernant une erreur ou une omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Comment demander la rectification ?

Il convient de saisir le Tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou du lieu de l'acte.