Occupation du domaine public

Le Domaine Public, qu’est-ce que c’est ?

Le Domaine Public est l’ensemble des voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou  fermés appartenant à la collectivité.

Toute occupation du Domaine Public est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l’objet d’une demande auprès du gestionnaire de l’occupation du Domaine Public. Il s’agit d’une occupation privative du Domaine Public nécessitant une autorisation du Maire de la ville.

Cette procédure permet de coordonner et gérer au mieux l’espace urbain, afin d’assurer la sécurité de tous les usagers du Domaine Public. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est habilité à délivrer des arrêtés liés à des restrictions de circulation ou de stationnement.

Quel est le délai d’instruction de la demande

Le Code de la Voirie Routière prévoit un délai légal de deux mois. Cependant, le service s'engage dans le strict respect des textes et en veillant tout particulièrement à la sécurité des usagers de la voirie, à délivrer les autorisations dans un délai de 3 voire 2 semaines, dans la mesure où les demandes sont complètes à réception.

Les principales réglementations applicables à Roanne

• Le code général des collectivités territoriales
• Le code de l'environnement
• Le code de la voirie routière
• Le code de la route
• Le règlement de voirie communale du 16 mai 1972
• Le règlement de l'aire piétonne n° 790 du 12 juillet 2012
• Les règlements visant les aires piétonnes rue Victor Basch, mail S.Nicolas, rue du Coq.

Le prêt de matériels (barrières - panneaux de stationnement)

Les particuliers et les entreprises désireux de réserver un emplacement de stationnement payant ou non, ont la possibilité de louer auprès du service voirie des panneaux "stationnement interdit", ou des barrières dans la mesure des stocks disponibles.  Les panneaux « interdit de stationner » doivent être mis en place 48h à l’avance, afin de prévenir les usagers du Domaine Public de la réservation du stationnement. Cette location est facturée par un forfait de 11 € par panneau ou barrière pour une durée de 3 jours. Chaque jour supplémentaire de location sera facturé 11 €/l’unité. Si le déménagement s’effectue un samedi ou un dimanche, un tarif de 16 € par panneau s’appliquera (5 jours de location). Il est également possible de faire installer ce matériel par les services de la Ville de Roanne, au prix forfaitaire de 115 € dans le cadre de travaux et de 51 € dans le cadre d’un déménagement.  L' attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que tout matériel emprunté non restitué sera facturé au prix du neuf.

Observations particulières

Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le service Urbanisme. En cas de non-observation, le bénéficiaire de l'autorisation se verra retirer l'autorisation. En outre, il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles L 325-12 et suivants du code de la Route. Les travaux soumis à Autorisation d’Urbanisme doivent avoir fait l’objet au préalable d’une demande spécifique (Permis de Construire ou Déclaration Préalable) auprès du service Urbanisme. Le gestionnaire de l’occupation du Domaine Public se réserve le droit de ne pas accorder d’autorisation en cas d’absence d’autorisation d’urbanisme.

Redevances communales - Droits de Voirie

Les occupations et/ou interventions sur le domaine public sont soumises à redevance communale, appelée « Droits de voirie », dont les taux sont fixés chaque année par le Conseil Municipal. La redevance communale est due par le bénéficiaire des travaux, au jour du dépôt de la demande. A défaut de désignation exacte du bénéficiaire, la somme sera recouvrée auprès de la personne qui a sollicité l'autorisation d'effectuer les dits travaux. La facture des Droits de voirie sera établie conformément à la durée des travaux déclarée dans ladite demande d'occupation du domaine public. Elle ne sera pas modifiable sauf intempéries signalées dans l'immédiat au service.