La politique pénale territoriale de proximité
La politique pénale territoriale de proximité est menée par le Maire, ou son représentant, en collaboration avec le Procureur de la république de Roanne dans le cadre du protocole ad-hoc signé le 6 décembre 2021.
Ce dispositif permet de traiter 350 infractions et certains délits entrant dans le cadre de cette mesure, et dont l’objectif tend à réduire, par cet intermédiaire, le délai des procédures judiciaires.
Le protocole de politique pénale territoriale de proximité complète les mesures déjà en vigueur tels que le rappel à l’ordre et la transaction du Maire.
- Le rappel à l’ordre consiste à recevoir l’auteur de faits ayant porté atteinte au bon ordre pour l’enjoindre d’y mettre un terme.
- La transaction consiste à proposer au contrevenant de réparer le préjudice subi (remboursement des frais occasionnés par l’auteur, travail non-rémunéré au profit de la commune…).
Ces mesures alternatives aux poursuites sont proposées pour homologation à Monsieur le Procureur de la république de Roanne. Elles peuvent également être homologuées à l’occasion des audience foraines qui se déroulent en Mairie en présence de Monsieur le Procureur de la république et de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, ou de leurs représentants.